1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les prestations fournies par WAADOO (le « Prestataire »), spécialisée en DevOps, Cloud, FinOps, développement logiciel et accompagnement à la transformation numérique, au profit de tout client professionnel (le « Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV.
2. Champ contractuel
Le contrat comprend :
Le bon de commande ou la proposition commerciale acceptée (le « BDC ») ;
Les présentes CGV ;
Les annexes techniques ou SLA éventuels.
En cas de contradiction, le BDC prévaut.
Les CGV s’appliquent aussi à tout engagement tacite, renouvellement, ou demande additionnelle émise par le Client, y compris verbalement ou via les outils collaboratifs mis en place.
3. Description des Prestations
Les Prestations incluent notamment :
DevOps & SRE : pipelines CI/CD, automatisation, infra-as-code, observabilité, monitoring, haute disponibilité, fiabilité.
Cloud : design, build, migration, optimisation, gouvernance, sécurité, exploitation.
FinOps : pilotage des coûts Cloud, alerting budgétaire, optimisations, projections, recommandations.
Développement & intégration : conception, architecture, développement backend/frontend, API, tests.
TMA / RUN : maintenance corrective, évolutive, support, astreintes (si prévues au BDC).
Conseil, audit, expertise technique.
Toute prestation non explicitement mentionnée dans le BDC est considérée comme hors périmètre et peut faire l’objet d’un devis additionnel.
4. Modalités d’exécution
4.1 Mode d’exécution
Les Prestations sont réalisées principalement à distance.
Toute intervention sur site nécessite un accord préalable écrit du Prestataire et est facturée en sus (temps + frais).
4.2 Obligation de moyens
Le Prestataire intervient au titre d’une obligation de moyens, même pour les activités Cloud, DevOps ou FinOps.
Le Client reconnaît que :
le Prestataire n’a pas la maîtrise des infrastructures Cloud du Client (AWS / OVH) ;
les performances, coûts et SLA des services Cloud sont dépendants des fournisseurs tiers ;
toute estimation FinOps reste indicative ;
les actions DevOps ou Cloud peuvent nécessiter des validations du Client ou des tiers.
4.3 Accès – Environnements – Sécurité
Le Client doit fournir :
des accès complets et sécurisés aux environnements concernés ;
les identités, permissions, VPN, RDP/SSH, bastions, comptes Cloud, outils CI/CD ;
des environnements conformes, documentés et fonctionnels.
Le Prestataire ne peut être responsable :
d’un accès incomplet, révoqué ou mal configuré par le Client ;
d’alertes de sécurité, vulnérabilités ou incidents liés aux systèmes sous responsabilité du Client ou des fournisseurs Cloud.
5. Obligations du Client
Le Client s’engage notamment à :
Fournir toutes les informations, éléments techniques, validations fonctionnelles et arbitrages nécessaires dans les délais compatibles avec l’avancement du Projet.
Assurer des sauvegardes régulières et complètes de tous les environnements, avant et pendant les Prestations.
Maintenir ses licences logicielles à jour et disposer des droits nécessaires permettant au Prestataire d’intervenir.
Garantir la conformité légale et sécuritaire de son infrastructure.
Valider les livrables ou déployer les infrastructures/lignes de code sous sa propre responsabilité.
suspension ou décalage des délais ;
facturation intégrale des temps passés ;
- absence de responsabilité du Prestataire quant aux impacts opérationnels.
Tout retard, défaut ou erreur imputable au Client entraîne automatiquement :
6. Responsabilité
6.1 Principe
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de dommage direct, prouvé, résultant d’un manquement contractuel démontré.
6.2 Exclusions renforcées
Sont exclues sans exception, toutes responsabilités liées à :
pertes de données, d’exploitation, de chiffre d’affaires, de marge, de production ;
surconsommation Cloud ou explosion de coûts Cloud ;
mauvaise configuration ou architecture antérieure ;
usage non conforme ou non validé des Livrables ;
dépendances Cloud, SaaS ou open-source ;
sécurité ou conformité des systèmes du Client ;
interruptions de service (Cloud, réseau, fournisseur tiers) ;
dommages indirects ou immatériels de toute nature.
6.3 Limitations
Le total cumulé des indemnités potentielles est strictement limité au montant payé par le Client au titre des trois (3) derniers mois de Prestations.
6.4 Prescription
Toute action contre le Prestataire est prescrite dans un délai de douze (12) mois.
7. FinOps – Budget – Coûts Cloud
Dans le cadre des activités FinOps, les Parties conviennent que :
les optimisations proposées sont indicatives ;
les coûts Cloud dépendent exclusivement du fournisseur Cloud ;
aucune garantie n’est donnée concernant l’évolution des prix, promotions, tailles d’instances, ou modèle de facturation.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable :
des dépassements de budget ;
d’un défaut d’alerting du fournisseur Cloud ;
de changements tarifaires ;
de désactivation ou mauvaise configuration par le Client.
Le Client reste entièrement responsable de son compte Cloud, de sa gouvernance, de la gestion des droits et des achats Cloud.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Éléments Préexistants
Chaque Partie reste propriétaire de ses outils, codes, scripts, frameworks, modules IaC (Terraform, Ansible…), pipelines et méthodologies antérieurs.
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser pour d’autres Clients tout savoir-faire, script, concept, architecture ou approche développée dans le cadre du Projet.
8.2 Cession des Livrables
La cession des droits patrimoniaux au profit du Client n’intervient qu’après paiement intégral des Prestations concernées.
Les éléments open-source restent soumis à licences tierces.
8.3 Droit de réutilisation
Le Prestataire est autorisé à réutiliser tout code générique, bonnes pratiques, modules standards, templates, libraries, même s’ils ont été développés pour le Client, dans la mesure où ils ne contiennent pas d’informations confidentielles du Client.
9. Confidentialité
Les obligations de confidentialité durent cinq (5) ans après la fin du contrat.
Les informations techniques utilisées dans le cadre DevOps/Cloud (scripts, pipelines, templates, modules IaC…) peuvent être stockées et sécurisées sur les outils du Prestataire (ex. Git privé), sans constituer une violation de confidentialité.
10. Sous-traitance
Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des Prestations sans nécessiter l’accord du Client, celui-ci étant seulement informé.
Le Prestataire demeure responsable de ses sous-traitants.
11. Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, cyberattaque, panne réseau, catastrophe naturelle…).
Si la situation dure plus d’un mois, chaque Partie pourra résilier le contrat sans pénalité.
12. Non-sollicitation
Le Client s’interdit d’embaucher tout collaborateur du Prestataire ayant participé aux Prestations, pendant la durée du contrat et 12 mois après sa fin.
Indemnité de pénalité automatique : 24 mois de salaire brut + charges + frais de recrutement.
13. Prix – Facturation – Paiement
13.1 Modes de tarification
TJM (temps passé)
UO (unités d’œuvre)
Forfait
Crédit de jours
Assistance technique
Les UO incluent :
coûts humains, licences, outils du Prestataire, matériel, valeur ajoutée, cession des droits, expertise Cloud/DevOps/FinOps.
13.2 Révision des prix
Révision annuelle selon l’indice Syntec, avec adaptation automatique.
13.3 Paiement
Paiement à réception.
Pénalités : 3× taux légal + indemnité forfaitaire 40 €.
En cas d’impayé : suspension immédiate des Prestations sans responsabilité du Prestataire.
14. Résiliation
Résiliation possible 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.
À la résiliation :
tous les montants dus deviennent exigibles immédiatement ;
les Livrables sont remis au Client uniquement après paiement intégral ;
les accès du Prestataire aux environnements du Client peuvent être supprimés sans préavis.
15. Publicité – Références
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom, la marque et le logo du Client comme référence commerciale, pour la durée du contrat et 1 an après son terme.
16. Données personnelles
Sauf mention spécifique, les Prestations n’impliquent pas de traitement de données personnelles du Client.
Le Prestataire agit, le cas échéant, comme sous-traitant technique, sans déroger à la responsabilité du Client de définir les instructions et bases légales.
17. Indépendance des Parties
Les Parties agissent en professionnels indépendants. Le contrat ne crée ni société commune, ni lien de subordination, ni relation d’agence.
18. Données personnelles
Chaque Partie respecte la réglementation applicable (dont RGPD).
Sauf stipulation contraire dans le BDC, les Prestations ne nécessitent aucun traitement de données personnelles du Client par le Prestataire, en dehors des données de contact professionnelles.
19. Loi applicable – Juridiction
Les CGV sont soumises au droit français.
Les litiges relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, après tentative amiable de 30 jours.